Conditions générales de vente (« CGV »)

Photo Vision Zumstein AG, Casinoplatz 8, 3011 Berne, Suisse, est un revendeur spécialisé dans les secteurs de l'électronique grand public et de l'astronomie, et en tant que prestataire de services dans le domaine de la photographie et de la vidéo,  offre une large gamme de produits et de services ainsi que des cours et des formations.

1.  Conclusion du contrat

1. La commande de produits ou la réservation de services de Photo Vision Zumstein AG par le client par téléphone, lettre, e-mail, formulaire en ligne ou tout autre moyen de communication constitue une demande ferme pour le client de conclure un contrat. Photo Vision Zumstein AG examine la demande du client aussi rapidement que le cours des affaires le permet et confirme par écrit la demande au client, avec laquelle le contrat est conclu. Si Photo Vision Zumstein AG n'envoie pas de confirmation écrite au client dans les 10 jours calendaires suivant la demande du client, le client est libéré de sa demande. Si le client reçoit une confirmation de Photo Vision Zumstein AG après cette période, le client accepte le contrat conformément à cette confirmation, à moins qu'il n'informe Photo Vision Zumstein AG par écrit dans les 3 jours calendaires qu'il n'accepte pas le contrat.

2. Les modifications de commande ou les annulations demandées par le client après la conclusion du contrat ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par Photo Vision Zumstein AG. En cas d'annulation ou de modification de la commande, les frais engagés peuvent être à la charge du client. 

2. L'achat de marchandises

2.1 Livraison et transfert des profits et risques  

3. Les délais de livraison indiqués par Photo Vision Zumstein AG sont des délais indicatifs, sans engagement. Si une livraison est retardée de plusieurs jours par rapport à la date de livraison prévue, Photo Vision Zumstein AG en informera le client le plus rapidement possible, en une nouvelle date de livraison. Si Photo Vision Zumstein AG n'est toujours pas en mesure de respecter ce nouveau délai de livraison, ou si Photo Vision Zumstein AG n'est pas en mesure de déterminer une nouvelle date de livraison, le client est en droit, à l'expiration d'un délai supplémentaire de 10 jours calendaires qu'il fixe par écrit, de se retirer du contrat pour ce qui concerne les articles qui n'ont pas été livrés. D'éventuels montants déjà payés sont dans ce cas remboursés au client. Le client ne peut faire valoir d'autre prétention.

4. Photo Vision Zumstein AG est autorisée à effectuer des livraisons partielles.

5. Les avantages et les risques passent au client dès la remise des produits au transporteur. Photo Vision Zumstein AG a souscrit une assurance transport couvrant les dommages jusqu'à un maximum de CHF 5'000.00. Si la marchandise est endommagée pendant le transport, le client doit le constater et en informer Photo Vision Zumstein AG immédiatement, au plus tard dans les 3 jours calendaires. Si les dommages sont couverts par l'assurance transport, le client est libéré de son obligation de payer à hauteur de la valeur correspondante. Si une assurance de transport supplémentaire doit être souscrite, le client doit en convenir avec Photo Vision Zumstein AG avant de passer commande.

2.2 Acceptation 

6 Le client est tenu de de réceptionner la marchandise à la date de livraison convenue au lieu de livraison indiqué. Si le client n'accepte pas la marchandise livrée conformément au contrat et que la marchandise est retournée à Photo Vision Zumstein AG sans perte de valeur, Photo Vision Zumstein AG peut résilier le contrat et facturer au client les frais de livraison et les frais de traitement de 20 % de la valeur de la commande, au minimum CHF 100.00. Si la marchandise est retournée avec une perte de valeur, Photo Vision Zumstein AG peut se conformer au contrat ou facturer le montant de la perte de valeur en plus de la compensation.

2.3 Garantie

7. La publication des caractéristiques, des prix et de la disponibilité etc. par le vendeur est sans garantie. La conception et la disponibilité des produits du fabricant au moment de la livraison à Photo Vision Zumstein AG font foi ; cette dernière n'est pas responsable des dommages résultant de modifications des spécifications et des caractéristiques techniques.

8. Les dispositions légales de garantie sont annulées dans leur intégralité. Photo Vision Zumstein AG prend en charge la garantie d'absence de défauts et de bon fonctionnement du produit commandé pendant deux ans après la livraison au client. Cette période de garantie s'étend indépendamment de la prestation éventuelle d’un service de garantie et se termine en tout cas deux ans après la première remise de la marchandise.

9. Les pièces d'usure telles que les piles, les batteries rechargeables, les câbles secteur, les adaptateurs, les ampoules et les problèmes logiciels sont exclus de la garantie de Photo Vision Zumstein AG et de celle du revendeur. Pour le reste, les exclusions de responsabilité conformément à l'article 11 s'appliquent.

10.  Le client est tenu de vérifier l'intégralité, l'intégrité et la conformité des produits et services livrés dès la réception et de signaler par écrit à Photo Vision Zumstein AG. Les défauts et les réclamations au plus tard dans les 5 jours calendaires.

11. Si des défauts, qui n'étaient pas visibles au moment de la livraison de la marchandise, interviennent ultérieurement,  ils doivent être notifiés par écrit à Photo Vision Zumstein AG dans un délai de 3 jours calendaires. 

12. Si le produit a été utilisé de manière inappropriée par le client, en particulier avec des réglages incorrects et/ou des pièces de rechange ou accessoires incompatibles, ou a été mal entretenu ou mal réparé, ou si le produit présente des dommages dus à l'humidité, aux chutes, à la chaleur et/ou aux chocs, tout droit à la garantie vis-à-vis de Photo Vision Zumstein AG est annulé. 

13. Photo vision Zumstein AG peut choisir de prendre en charge la réparation des produits défectueux, de reprendre la marchandise et de livrer un produit de remplacement équivalent (neuf ou d'occasion), de rembourser le prix d'achat ou, dans le cas de défauts mineurs qui n’ont qu’une incidence minime sur l’utilisation du produit,  de rembourser une partie  du prix.

2.4 Garantie pour les produits d'occasion

14. Toute garantie et tout droit à la garantie sont exclus pour toutes les produits proposés dans la catégorie "occasion". Ces produits peuvent être inspectés et vérifiés dans la succursale respective avant l'achat.

15 Les exclusions de responsabilité conformément à l'article 11 s'appliquent également.

2.5 Réserve de propriété

17. Photo Vision Zumstein AG conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet. Photo Vision Zumstein AG est en droit de procéder aux inscriptions correspondantes dans le registre de réserve de propriété. Sur demande de Photo Vision Zumstein AG, le client s'engage à donner son accord écrit à l'enregistrement d'une réserve de propriété ainsi qu’à fournir tous les éléments nécessaires à cet enregistrement. Avant le transfert de propriété, aucun nantissement, aucune cession à titre de sûreté, aucune transformation ou modification n'est autorisée sans le l'autorisation écrite expresse de Photo Vision Zumstein AG.

3. Location

3.1 Obligation de paiement à l'avance et possibilité d'annulation à l'avance

18. Les frais de location, y compris la somme forfaitaire d'assurance et la caution doivent être payés en espèces directement au début de la période de location et avant la remise du matériel, faute de quoi Photo Vision Zumstein AG peut résilier le contrat sans autre formalité.

19. les clients peuvent annuler gratuitement le montant de la location convenu jusqu'à 10 jours calendaires avant le début de la période de location. Pour ce faire, Photo Vision Zumstein AG doit recevoir votre déclaration d'annulation par écrit au plus tard 10 jours calendaires avant le début de la période de location. Si l'annulation est reçue par Photo Vision Zumstein AG jusqu'à 3 jours calendaires avant le début de la période de location, le client sera remboursé à hauteur de 50 % des frais de location. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation ou de non-utilisation à une date ultérieure. 

20. Si la marchandise louée ne peut pas être livrée, Photo Vision Zumstein AG mettra tout en œuvre pour la remplacer. Si cela n'est pas possible, Photo Vision Zumstein AG peut se retirer du contrat. Le locataire n'a pas le droit de réclamer des dommages-intérêts.

3.2 Matériel de location

21. Photo Vision Zumstein AG se réserve la propriété de tous les objets loués pendant toute la durée de la location. Toute cession de l'objet loué ou de parties de l'objet loué à des tiers n'est pas autorisée et entraîne l'obligation immédiate de restituer l'objet loué à Photo Vision Zumstein AG. Toute modification du bien loué est interdite et entraîne des obligations de compensation financière.

22. Le locataire est responsable de disposer de l'expertise nécessaire à la mise en service et à l'utilisation des objets loués.

3.3 Remise et restitution du matériel loué

23. Le client prend en charge le matériel loué à l'endroit convenu et à l'heure convenue par Photo Vision Zumstein AG. Lors de la réception, le client vérifie que la marchandise est complète et exempte de défauts et fait directement des réclamations. Les frais de location comprennent la mise à disposition de batteries et de batteries rechargeables.

24. Le locataire est responsable du retour du matériel nettoyé à Photo Vision Zumstein AG au plus tard à la fin de la période de location. Photo Vision Zumstein AG doit être informé immédiatement de tout retard éventuel. Si Photo Vision Zumstein AG perd des revenus de location en raison du retard, le client est redevable d'une indemnité. Dans tous les cas, les frais habituels seront facturés en sus pour l'utilisation qui dépasse la période de location convenue. 

25. Photo Vision Zumstein AG doit être informé en détail de toute perte ou dommage concernant le matériel au plus tard lors de la restitution. 

26. Lors de la restitution du matériel à Photo Vision Zumstein AG, le client est responsable du fait qu'il n'y a pas de données personnelles et reconnaît que Photo Vision Zumstein AG ne vérifie pas si toutes les données personnelles ont été supprimées et/ou si elles peuvent être restaurées par certaines mesures techniques. Le risque d'accès des futurs locataires aux données encore stockées est à la charge exclusive du client. 

3.4 Assurances

27 Photo Vision Zumstein AG a souscrit une police d'assurance internationale pour le matériel de location. Le matériel loué est assuré en faveur du locataire contre un grand nombre de dommages. Pour l'assurance, le locataire doit payer une somme forfaitaire, qui est calculée en fonction du montant de la location:

Montant de la  location en CH              Montant forfaitaire d'assurance en CHF

Moins de 50.00 
50.01 - 100.00
100.01 - 200.00
200.01 - 300.00
300.01 - 400.00
400.01 - 500.00
500.01 - 600.00
600.01 - 700.00
700.01 - 800.00
800.01 - 900.00
900.01 – 1‘000.00
1‘000.01 – 1‘500.00
1‘500.01 – 2‘000.00
2‘000.01 – 2‘500.00
2‘500.01 – 3‘000.00
3‘000.01 – 3‘500.00
à partir de 3‘500.01

0.–
5.–
10.–
15.–
20.–
25.–
30.–
35.–
40.–
45.–
50.–
75.–
100.– 
125.– 
150.– 
175.–
200.–

 

28. l'assurance couvre les dommages imprévus et soudains, la destruction et la perte. En particulier, les dommages résultant de :

  • Une utilisation incorrecte, la maladresse, la négligence, les actions délibérément dommageables de la part du locataire ou d’une personne tierce ;
  • Collision, choc, chute, enfoncement ; 
  • Les défauts de construction, de matériel ou de fabrication ;
  • Court-circuit, surintensité ou surtension ;
  • Corps étrangers ;
  • Pannes des dispositifs de mesure, de contrôle ou de sécurité ;
  • Effets de l'eau et de l'humidité ;
  • Effets de la température ;
  • Brûlures et combustion ;
  • Incendie, fumée, foudre, explosion (y compris les dommages causés par l'extinction et le sauvetage) ;
  • Les évènements climatiques: Inondation, tempête, grêle, avalanche, pression de neige, éboulement, éboulement, glissement de terrain ;
  • Le cambriolage, le vol, le vol qualifié et les incidents connexes, pourvu qu'une copie du rapport de police soit fournie.

29. Aucune couverture d'assurance n'existe pour les dommages suivants : 

  • Dommages résultant directement d'influences permanentes et prévisibles de nature mécanique, thermique, chimique ou électrique telles que le vieillissement, l'usure, la corrosion, la pourriture ;
  • Dommages résultant directement d'une accumulation excessive de rouille, de boue ou de chaux et d'autres dépôts ;
  • Les dommages pour lesquels les fabricants ou les vendeurs sont légalement ou contractuellement responsables en tant que tels ;
  • Pertes dues à des malversations ;
  • Dommages lors d'essais et d'expériences ;
  • Dommages causés par le débordement ou le ruissellement des eaux endiguées ;
  • Les dommages en cas de guerre, violation de la neutralité, révolution, rébellion, insurrection, troubles internes (violence contre les personnes ou les biens en cas d'effondrement, émeute ou tumulte) et les mesures prises à son encontre, ainsi que les tremblements de terre, éruptions volcaniques ou modifications de la structure nucléaire, à moins que le souscripteur prouve que les dommages ne sont pas liés à ces événements.

30. Si la marchandise louée est endommagée et que les dommages sont couverts par l'assurance, le client n'a qu'à payer la franchise. Cela équivaut à:

Produits au tarif journalier

Franchise

Moins de 100.- tarif journalier

500.-

Entre 100.01 et 200.- tarif journalier

1000.-

A partir de 200.01.- tarif journalier

2000.-

 

31. Ceci ne s'applique pas en cas de vol à l'étranger. La franchise s'élève à 20 % de la valeur de la marchandise, au minimum CHF 500.00.

32.  En plus du montant de la location, chaque client doit déposer une caution en espèces. Cette caution sera remboursée au client si les articles loués sont retournés sans dommage et, en cas de dommage, elle sera déduite de la franchise du client. Le montant de cette caution sera annoncé par Photo Vision Zumstein AG avant la conclusion du contrat. 

4.  Les cours

33. Les montants de cours doivent être payés au plus tard 10 jours calendaires avant la date du premier cours. Les clients peuvent annuler gratuitement les cours réservés jusqu'à 10 jours calendaires avant le début du cours. Pour cela, Photo Vision Zumstein AG doit recevoir l’annulation par écrit au plus tard 10 jours calendaires avant le début du cours. Si l'annulation est reçue par Photo Vision Zumstein AG jusqu'à 5 jours calendaires avant le début du cours, le client sera remboursé à hauteur de 50 % des montants du cours. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation ou d'absence à une date ultérieure. Le client est libre de désigner un participant de remplacement.

34. Photo Vision Zumstein AG se réserve le droit d'annuler des cours. Dans ce cas, les montants des cours seront remboursés.

35. Photo Vision Zumstein AG décline toute responsabilité pour les participants et leurs biens et possessions pendant les cours. Chaque participant est responsable. L'assurance est la responsabilité des participants. 

5. Voyages photo

36. Pour les voyages photographiques, le règlement des cours s'applique par analogie, à l'exception du fait que les voyages photographiques ne peuvent en principe pas être annulés par les clients, puisque les coûts résultent du voyage et de l'hébergement déjà réservés.

37. Si Photo Vision Zumstein AG ne dispose pas du nombre d'inscriptions minimum indiqué dans le contrat jusqu'à 2 mois avant le début du voyage photo, Photo Vision Zumstein AG peut annuler le voyage photo jusqu'à 6 semaines avant le début du voyage. Dans ce cas, le participant sera remboursé pour les montants déjà payés.

38. Photo Vision Zumstein AG décline toute responsabilité pour les participants et leurs biens et possessions pendant le voyage photo. Chaque participant porte sa propre responsabilité. L'assurance est la responsabilité des participants.

39. Les participants doivent suivre les instructions de leurs accompagnateurs et, en particulier, respecter les horaires et les points de rencontre convenus.

6. services de photographie / rendez-vous en studio 

40. Photo Vision Zumstein AG offre différents services photographiques pour les particuliers et les entreprises.

41. Les clients privés peuvent annuler gratuitement les rendez-vous photo jusqu'à 24 heures et les clients professionnels jusqu'à 48 heures avant le rendez-vous convenu. En cas d'annulations ou d'absences ultérieures, les services réservés seront facturés.

42. Sauf accord contraire écrit, le client reçoit le nombre d'images convenu avec optimisation en fonction de l'offre, sous forme numérique et/ou imprimée.

43. Sauf accord contraire, les fichiers ne sont pas inclus dans les honoraires du photographe. Les fichiers optimisés et payés remis au client par Photo Vision Zumstein AG peuvent être utilisés par les clients privés à des fins privées. Pour l'utilisation commerciale, un contrat de licence supplémentaire avec Photo Vision Zumstein AG doit être conclu moyennant une redevance.

44. Les droits d'utilisation pour les clients commerciaux sont déterminés individuellement.

45. Les données brutes non traitées ne sont pas incluses dans les prix de prises de vue et ne sont pas fournies pour des raisons de qualité.

7. Prix

46. Sauf indication contraire, les prix des produits et services de Photo Vision Zumstein AG  sont en francs suisses et incluent la TVA et les cotisations de recyclage payées d'avance (vRG).

47. Les frais supplémentaires tels que les frais d'emballage, d'expédition et de traitement des paiements (affranchissement, frais bancaires et de carte de crédit) ne sont pas inclus dans les prix et seront facturés en fonction du mode de paiement et du montant total de la commande. 

8. conditions de paiement 

48. Les conditions de paiement spécifiées dans la commande sont à la libre disposition du client. Il s'agit généralement de paiements comptant dans une succursale de Photo Vision Zumstein AG, de prépaiement et/ou de diverses cartes de débit et de crédit courantes. Sur demande, Bitcoin peut également être utilisé pour les paiements sur le site de Berne.

49. Sauf accord contraire, les produits et services sont payables par Photo Vision Zumstein AG avant la livraison.

50. En cas de retard de paiement de la part du client, Photo Vision Zumstein AG est en droit, sans autre délai, d'interrompre toute livraison ultérieure au client jusqu'à ce que les réclamations aient été satisfaites. Toutes les conséquences d'une telle suspension de livraison sont à la charge du client.

9.  Achat sur facture avec option de paiement échelonné (PowerPay)

51. Le relevé mensuel PowerPay est réservé aux particuliers et n'est proposé que pour les commandes via la boutique en ligne de Photo Vision Zumstein AG. Pour toutes les factures à des clients privés ou à des entreprises qui sont émises sur papier à lettre, l'encaissement est réalisé par Photo Vision Zumstein AG.

52. Avec la facture mensuelle PowerPay, vous pouvez payer votre achat en ligne simplement par facture avec possibilité de paiement échelonné. En tant que prestataire de services de paiement externe, MF Group / PowerPay propose le mode de paiement "paiement par facture". Lors de la conclusion du contrat d'achat, PowerPay prend en charge la créance résultant de la facture et traite les modalités de paiement correspondantes. Lorsque vous achetez sur un compte, vous acceptez les termes et conditions de PowerPay en plus de nos termes et conditions. (powerpay.ch/fr/agb).
Veuillez noter qu'il y a des frais administratifs par facture et que pour les paiements partiels et en retard, il y a des frais supplémentaires selon les conditions générales de PowerPay.
La facture mensuelle sera envoyée par la poste le mois suivant par MF Group / PowerPay. Veuillez noter qu'il y a des frais administratifs de CHF 2.90 par facture. Avec l'achat sur facture, vous acceptez les termes et conditions de PowerPay. (powerpay.ch/fr/agb)

10. compensation et droit de rétention

53. Le client n'est pas autorisé  à compenser des créances, quelles qu'elles soient, avec de 

prétendues contre-créances de Photo Vision Zumstein AG.

54.  Tout droit de rétention ou de réservation du client est totalement exclu.

11. responsabilité

55. La responsabilité est régie par les dispositions légales applicables. Photo Vision Zumstein AG ou le revendeur n'est en aucun cas responsable (i) de négligence légère, (ii) de dommages indirects et consécutifs et de perte de profit, (iii) d'économies non réalisées, (iv) de dommages résultant d'un retard de livraison et (v) de tout acte ou omission des auxiliaires de Photo Vision Zumstein AG ou d'un revendeur, qu'ils soient contractuels ou non contractuels. En conséquence, le client ne peut prétendre à aucune indemnisation pour des dommages qui n'ont pas été subis par le produit lui-même, tels que la perte de production, d'utilisation ou de données ou la perte de commandes.

56.  En outre, Photo Vision Zumstein AG et/ou les revendeurs ne sont pas responsables des dommages qui peuvent être attribués à l'une des causes suivantes:

  • Le stockage, le paramétrage ou l'utilisation incorrecte, non contractuelle ou illégale,  des produits;
  • Utilisation de pièces de rechange ou d'accessoires incompatibles (par ex. bloc d'alimentation);
  • Mauvais entretien, modification, réparation incorrecte des produits par le client ou un tiers; 
  • Force majeure, en particulier les dommages causés par les éléments, l'humidité, les chutes et les chocs, etc. pour lesquels Photo Vision Zumstein AG n'est pas responsable, et les injonctions administratives ;
  • Le prestataire de services  est responsable des défauts, des retards d'exécution et des dommages survenant pendant l'exécution des prestations des  de services (par ex. installations sur site). 

57. La responsabilité est limitée au prix de la livraison ou du service concerné.

12. lieu de juridiction compétente

58. La relation juridique entre Photo Vision Zumstein AG et le client est soumise exclusivement au droit suisse. Dans la mesure où il n'existe pas de for juridique obligatoire, tous les litiges entre le client et Photo Vision Zumstein AG sont du ressort exclusif du tribunal compétent de la ville de Berne.