CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
-
1.1
La commande de produits ou la réservation de services de Photo Vision Zumstein AG par le client par téléphone, courrier, e-mail, canaux en ligne tels que la boutique en ligne, l'inscription personnelle ou la réservation, son bureau de réservation ou par d'autres moyens de communication constitue une demande de conclusion de contrat obligatoire pour le client.1.2
Photo Vision Zumstein AG examine la demande du client aussi rapidement que le permet la marche des affaires et confirme la demande par écrit au client, ce qui donne lieu à un contrat. Si Photo Vision Zumstein AG ne fournit pas de confirmation écrite adressée au client dans les 10 jours civils suivant la demande du client, le client est libéré de sa demande. Si le client reçoit une confirmation de Photo Vision Zumstein AG remise après ce délai, le client accepte le contrat conformément à cette confirmation, à moins qu'il n'informe Photo Vision Zumstein AG par écrit dans les 3 jours civils qu'il n'accepte pas le contrat.1.3
Les modifications ou annulations de commande souhaitées par le client après la conclusion du contrat ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par Photo Vision Zumstein AG. En cas d'annulation ou de modification de la commande, les frais qui en découlent peuvent être facturés au client.1.4
Lors d'événements tels que des manifestations, des cours et des voyages photo, des photos et des vidéos peuvent être réalisées pour le site web, les réseaux sociaux et les materials publicitaires de Photo Vision Zumstein AG ainsi que de ses entreprises partenaires.1.5
Si des clients inscrivent des personnes supplémentaires pour des prestations de service, en particulier pour des cours et des voyages, celles-ci répondent de leurs obligations et des leurs, cela concerne en particulier le paiement des prestations réservées.Livraison et transfert des profits et des risques
2.1
Les délais de livraison indiqués par Photo Vision Zumstein AG ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si une livraison est retardée de plusieurs jours par rapport à la date de livraison indiquée, Photo Vision Zumstein AG en informera le client dès que possible, en indiquant la nouvelle date de livraison attendue. Si Photo Vision Zumstein AG n'est toujours pas en mesure d'honorer la commande jusqu'à cette nouvelle date de livraison ou s'il n'est pas possible pour Photo Vision Zumstein AG de fixer une date de livraison, le client peut résilier la commande correspondante, à condition de fixer par écrit à Photo Vision Zumstein AG un nouveau délai raisonnable d'au moins 10 jours civils et que ce délai expire sans avoir été utilisé. Dans le cas d'une telle résiliation, Photo Vision Zumstein AG rembourse au client les montants déjà payés. Toute autre revendication du client est exclue.2.2
Photo Vision Zumstein AG est autorisé à effectuer des livraisons partielles.2.3
Avec la remise des produits à l'entreprise de transport, les avantages et les risques sont transférés au client. Photo Vision Zumstein AG a conclu une assurance de transport qui couvre les dommages jusqu'à un maximum de CHF 5'000.00. Si les produits sont endommagés par le transport, le client doit le documenter et l'annoncer immédiatement à Photo Vision Zumstein AG, au plus tard dans les 3 jours civils. Si les dommages sont couverts par l'assurance transport, le client est libéré de son obligation de paiement dans la mesure correspondante. Si une assurance transport plus étendue doit être conclue, le client doit en discuter avec Photo Vision Zumstein AG avant la commande.Acceptation
2.4
Le client est tenu de réceptionner les marchandises à la date de livraison convenue au lieu de livraison indiqué. Si le client ne réceptionne pas les marchandises livrées conformément à l'accord et si les marchandises sont retournées à Photo Vision Zumstein AG sans perte de valeur, Photo Vision Zumstein AG peut résilier le contrat et facturer au client les frais de livraison et une indemnité pour frais administratifs de 20 % de la valeur de la commande, avec un minimum de 100 CHF. Si la marchandise est retournée avec une perte de valeur, Photo Vision Zumstein AG peut maintenir le contrat ou facturer la moins-value en plus de l'indemnité pour frais administratifs.Garantie
2.5
La publication des spécifications, des prix et de l'étendue de la livraison, etc. par le vendeur se fait sans garantie. La version actuelle et l'étendue de la livraison du fabricant des produits au moment de la livraison à Photo Vision Zumstein AG sont déterminantes, celle-ci n'est pas responsable des dommages résultant de la modification des spécifications et des indications techniques.2.6
Les dispositions légales de garantie sont entièrement exclues. Photo Vision Zumstein AG garantit l'absence de défauts et le bon fonctionnement des marchandises pendant deux ans à compter de la remise des marchandises au client. Cette durée de garantie court indépendamment de la fourniture de prestations de garantie et se termine dans tous les cas deux ans après la première remise de la marchandise.2.7
Les pièces d'usure telles que notamment les piles, les batteries, les câbles d'alimentation, les adaptateurs, les sources lumineuses ainsi que les problèmes de logiciel sont exclus de la garantie, tant par Foto Vision Zumstein AG que par le revendeur. Par ailleurs, les exclusions de responsabilité mentionnées au point 11 s'appliquent.2.8
Le client est tenu de vérifier l'intégralité, l'intégrité et l'exactitude des produits et services livrés dès leur réception et de signaler par écrit à Photo Vision Zumstein AG tout défaut ou toute réclamation dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la réception.2.9
Si des défauts apparaissent ultérieurement, qui n'étaient pas visibles au moment de la remise du produit, ces défauts doivent être signalés par écrit à Photo Vision Zumstein AG dans les 3 jours civils.2.10
Si le produit a été utilisé de manière inappropriée par le client, en particulier avec des réglages incorrects et/ou des pièces de rechange ou des accessoires incompatibles, ou s'il a été mal entretenu ou réparé de manière non professionnelle, ou si le produit présente des dommages dus à l'humidité, aux chutes, à la chaleur et/ou aux chocs, tout droit de garantie envers Photo Vision Zumstein AG est annulé.2.11
Photo Vision Zumstein AG peut choisir de prendre en charge la réparation des produits défectueux, de reprendre la marchandise et de livrer un produit de remplacement de même valeur (neuf, à l'état neuf ou d'occasion) ou de rembourser le prix d'achat ou, en cas de défauts mineurs ayant tout au plus une influence négligeable sur l'utilisation prévue des produits, de rembourser au client la moins-value.Garantie pour les produits d'occasion
2.12
Pour toutes les marchandises proposées dans la catégorie « Occasions », tout droit de garantie est exclu. Ces produits peuvent être inspectés et contrôlés dans le magasin concerné avant l'achat.2.13
Les exclusions de responsabilité mentionnées au point 11 s'appliquent également.Réserve de propriété
2.14
Jusqu'au paiement intégral, Photo Vision Zumstein AG conserve la propriété des produits. Photo Vision Zumstein AG est en droit de procéder aux inscriptions correspondantes dans le registre des pactes de réserve de propriété. Le client s'engage, à la demande de Photo Vision Zumstein AG, à donner son accord écrit pour l'inscription d'une réserve de propriété sur tous les points essentiels pour l'inscription. Jusqu'au transfert de propriété au client, la mise en gage, le transfert de propriété à titre de garantie, le traitement ou la transformation ne sont pas autorisés sans le consentement écrit exprès de Photo Vision Zumstein AG.3.1 Étendue de la prestation
Photo Vision Zumstein AG propose l’achat d’articles d’occasion. Le traitement s’effectue en priorité via le canal officiel en ligne (trade-in.foto-zumstein.ch) ou, à titre alternatif, directement dans les filiales. Le traitement technique du service est effectué au moyen d’une solution logicielle mandatée par Photo Vision Zumstein AG. Le contrat est conclu exclusivement entre la clientèle et Photo Vision Zumstein AG.3.2 Offre initiale
Sur la base des informations fournies par la clientèle, telles que le modèle, l’état, le contenu de livraison et les photos, une première estimation en ligne peut être établie. Celle-ci n’est pas contraignante et reste valable pendant 14 jours civil.3.3 Envoi et transfert des risques
Après réception de l’offre initiale, la clientèle dispose de 14 jours civil pour remettre ou expédier l’article dans une filiale. Tout transfert de risques, y compris le risque de dommage ou de perte, demeure à la charge de la clientèle jusqu’à la réception de la marchandise par Photo Vision Zumstein AG. Avant la remise ou l’envoi, tous les supports de données mobiles ou intégrés doivent être sauvegardés et effacés par la clientèle.3.4 Étiquette d’expédition et responsabilité
Photo Vision Zumstein AG peut fournir gratuitement une étiquette d’expédition avec envoi Signature. Le service Signature signifie une livraison contre signature avec responsabilité du transporteur jusqu’à concurrence de CHF 1’500 par envoi. Les autorisations de dépôt sont exclues. Dans les limites légales, toute responsabilité supplémentaire de Photo Vision Zumstein AG est exclue. Sont réservés les cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi que les responsabilités impératives, notamment pour les dommages corporels, selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, et la responsabilité des auxiliaires selon les articles 100 et 101 CO. Si la clientèle souhaite une couverture supérieure à celle du service Signature, elle organise elle-même l’expédition, avec son propre affranchissement et assurance, et en assume les coûts et les risques. L’ajout ultérieur de prestations complémentaires à une étiquette déjà émise est exclu.3.5 Vérification et renvoi
Après réception, Photo Vision Zumstein AG vérifie l’article et soumet une offre finale ou la rejette. Si aucun contrat n’est conclu, le renvoi de la marchandise est effectué gratuitement à l’adresse indiquée par la clientèle. Pour ces retours, la responsabilité, l’assurance et le transfert des risques s’appliquent par analogie à la clause 2.3, notamment l’assurance transport jusqu’à un maximum de CHF 5’000 et l’obligation de notification dans les 3 jours civil. Si l’article envoyé n’est plus fonctionnel, gravement endommagé ou économiquement non valorisable, Photo Vision Zumstein AG peut, après accord avec la clientèle, procéder à une élimination professionnelle. Dans ce cas, aucun renvoi n’a lieu.3.5b Modifications liées à la vérification
Dans le cadre de la vérification de l’état, Photo Vision Zumstein AG peut effectuer de légères modifications nécessaires à l’évaluation de l’appareil. Cela comprend notamment le retrait de films de protection, l’ouverture des emballages, le retrait d’autocollants ainsi que les tests de fonctionnement. De telles mesures ne constituent pas un dommage et ne donnent droit à aucune réclamation de la clientèle. Toute responsabilité pour des modifications esthétiques ou des diminutions de valeur résultant de ces mesures est exclue, pour autant qu’elles soient nécessaires à une vérification correcte.3.6 Acceptation
L’offre finale peut être acceptée ou refusée par la clientèle dans un délai de 14 jours civil. En l’absence d’acceptation, la clause 3.5 s’applique.3.7 Paiement du montant d’achat
Le paiement du prix d’achat est effectué exclusivement par virement sur un compte bancaire suisse, dans les 10 jours ouvrables suivant l’acceptation de l’offre finale et la remise de la marchandise. Les paiements sous forme de bons ou en espèces sont exclus. Aucun crédit sur le compte client n’est possible.3.8 Compensation immédiate et bonus
Si l’offre finale est immédiatement compensée en ligne lors du passage en caisse ou sur place à la caisse par un nouvel achat, Photo Vision Zumstein AG accorde un bonus de 10 % sur la valeur de reprise de la marchandise remise. Le bonus est pris en compte dans le calcul de l’offre et augmente d’autant la valeur finale de reprise. Le bonus est valable uniquement lors d’une compensation immédiate dans la même transaction d’achat et n’est ni payable en espèces ni transférable. En l’absence d’achat immédiat, la valeur de reprise ordinaire s’applique sans bonus. En cas d’abus, par exemple lors d’un achat minimal par rapport à une valeur de reprise élevée, Photo Vision Zumstein AG peut supprimer totalement ou partiellement le bonus dans l’offre finale.3.9 Promotions sur les articles neufs
Si la clientèle souhaite profiter d’une promotion ou d’une offre spéciale sur un article neuf dans le cadre d’une reprise, le prix total de l’article neuf doit être payé immédiatement lors de l’acceptation de l’offre. Si le paiement immédiat n’est pas effectué, le prix de l’article neuf sera recalculé selon le tarif en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre finale. Les promotions expirées à cette date ne peuvent être appliquées rétroactivement.3.10 Propriété
La clientèle garantit être la seule propriétaire des articles remis et avoir le droit d’en disposer librement. Les articles ne sont ni volés ni grevés de droits de tiers. Photo Vision Zumstein AG peut exiger une preuve de propriété et, en cas de soupçon d’origine illicite, refuser l’achat et en informer les autorités compétentes.3.11 Données
La clientèle doit supprimer toutes les données personnelles avant la remise ou l’envoi. Photo Vision Zumstein AG peut supprimer les données restantes dans le cadre du contrôle. Toute responsabilité pour la perte de données ou pour les conséquences d’une suppression non effectuée est exclue.3.12 Libération et contestation
La clientèle dégage Photo Vision Zumstein AG de toute prétention de tiers en lien avec les articles remis et rembourse les frais éventuels, y compris les frais juridiques. S’il s’avère que la clientèle n’était pas autorisée à disposer des articles ou que ceux-ci proviennent d’un acte illicite, Photo Vision Zumstein AG peut contester ou résilier le contrat et réclamer le remboursement des montants déjà versés.Obligation de paiement anticipé et possibilité d'annulation préalable
4.1
Les frais de location, y compris le forfait d'assurance et le dépôt, doivent être réglés directement en espèces au début de la location et avant la remise du matériel, faute de quoi Photo Vision Zumstein AG peut résilier le contrat sans autre formalité.4.2
Les clients peuvent annuler sans frais les locations convenues jusqu'à 10 jours civils avant le début de la location. Pour ce faire, leur déclaration d'annulation sans équivoque doit parvenir par écrit à Photo Vision Zumstein AG au plus tard 10 jours civils avant le début de la location. Si l'annulation parvient à Photo Vision Zumstein AG jusqu'à 3 jours civils avant le début de la location, 50 % des frais de location seront remboursés au client. En cas d'annulation plus tardive ou de non-utilisation, aucun remboursement des frais ne sera accordé.4.3
Si le matériel loué ne peut pas être livré, Photo Vision Zumstein AG s'efforce de le remplacer. Si cela n'est pas possible, Photo Vision Zumstein AG peut résilier le contrat. La revendication d'obligations de dédommagement par le locataire est exclue.Objet loué
4.4
Photo Vision Zumstein AG conserve la propriété de tous les objets loués pendant toute la durée de la location. Toute cession de l'objet loué ou de parties de celui-ci à des tiers est interdite et entraîne l'obligation de restituer immédiatement l'objet loué à Photo Vision Zumstein AG. Toute modification de l'objet loué est à proscrire et entraîne une obligation de dédommagement financier.4.5
Le locataire est responsable de disposer des connaissances techniques nécessaires à la mise en service et à l'utilisation des objets loués.Remise et restitution de l'objet loué
4.6
Le client prend en charge la marchandise louée à l'endroit convenu et au moment convenu par Photo Vision Zumstein AG. Lors de la prise en charge, le client vérifie que les marchandises sont complètes et ne présentent pas de défauts et présente directement les éventuelles réclamations. Dans les frais de location, la mise à disposition d'accumulateurs et de batteries est comprise dans le prix de location.4.7
Le client est responsable de la restitution de la marchandise dans un état propre au plus tard à la fin de la période de location à Photo Vision Zumstein AG. Photo Vision Zumstein AG doit être immédiatement informée de tout retard dans la restitution. Si Photo Vision Zumstein AG perd des revenus de location ultérieurs en raison du retard, le client est tenu de verser des indemnités. Dans tous les cas, les frais habituels seront facturés en sus pour l'utilisation dépassant la durée de location convenue.4.8
Photo Vision Zumstein AG doit être informé en détail de toute perte ou de tout dommage au plus tard au moment de la restitution.4.9 Si un produit est retourné à Photo Vision Zumstein AG, le client est responsable du fait qu'aucune donnée personnelle ne s'y trouve et prend acte du fait que Photo Vision Zumstein AG ne vérifie pas si toutes les données personnelles ont été supprimées et/ou si elles peuvent être récupérées par certaines mesures techniques. Le risque d'accès des futurs locataires aux données encore enregistrées est exclusivement supporté par le client.
Assurance
4.10
Photo Vision Zumstein AG a conclu une assurance mondiale pour les biens loués. Les marchandises louées sont assurées en faveur du locataire contre un grand nombre de dommages. Pour l'assurance, le locataire doit payer un montant forfaitaire calculé en fonction des frais de location :Frais de location en CHF
Forfait d'assurance CHF
Bis 50.00
50.01 - 100.00
100.01 - 200.00
200.01 - 300.00
300.01 - 400.00
400.01 - 500.00
500.01 - 600.00
600.01 - 700.00
700.01 - 800.00
800.01 - 900.00
900.01 – 1‘000.00
1‘000.01 – 1‘500.00
1‘500.01 – 2‘000.00
2‘000.01 – 2‘500.00
2‘500.01 – 3‘000.00
3‘000.01 – 3‘500.00
ab 3‘500.01
0.–
5.–
10.–
15.–
20.–
25.–
30.–
35.–
40.–
45.–
50.–
75.–
100.–
125.–
150.–
175.–
200.–
4.11
L'assurance couvre les dommages causés par des détériorations, destructions et pertes imprévues et soudaines. En particulier les dommages résultant de :- · d'une mauvaise utilisation, d'une maladresse, d'une négligence, d'actes dommageables commis intentionnellement par des personnes étrangères à l'entreprise ou par des personnes appartenant à l'entreprise ;
- · de collisions, de heurts, de renversements ou de chutes, d'enfoncements ;
- · Défauts de construction, de matériel ou de fabrication ;
- · de court-circuit, de surintensité ou de surtension ;
- · de corps étrangers ;
- · défaillance des dispositifs de mesure, de régulation ou de sécurité ;
- · les effets de l'eau et de l'humidité ;
- · les effets de la température ;
- · le roussissement et la carbonisation ;
- · incendie, fumée, foudre, explosion (y compris les dommages causés lors de l'extinction et du sauvetage) ;
- · les événements naturels : hautes eaux, inondations, tempêtes, grêle, avalanches, pression de la neige, éboulements de rochers, chutes de pierres, glissements de terrain;
- · cambriolage, vol, brigandage et incidents y afférents, à condition qu'une copie du rapport de police / de la plainte soit remise
4.12
Les dommages suivants ne sont pas couverts par l'assurance :- · Les dommages qui sont la conséquence directe d'influences durables et prévisibles de nature mécanique, thermique, chimique ou électrique, telles que le vieillissement, l'usure, la corrosion, la décomposition ;
- · Les dommages qui sont la conséquence directe d'une accumulation excessive de rouille, de boue ou de calcaire et d'autres dépôts ;
- · Les dommages pour lesquels le fabricant ou le vendeur sont légalement ou contractuellement responsables en tant que tels ;
- · les pertes dues à un détournement de fonds ;
- · les dommages survenus lors d'essais et d'expériences ;
- · les dommages dus au débordement ou à l'écoulement d'eaux endiguées ;
- · les dommages survenant lors d'événements de guerre, de violations de neutralité, de révolutions, de rébellions, de révoltes, de troubles intérieurs (actes de violence dirigés contre des personnes ou des choses et perpétrés lors d'attroupements, de désordres ou de mouvements de rue) et des mesures prises pour y remédier, ainsi que lors de tremblements de terre, d'éruptions volcaniques ou de modifications de la structure du noyau de l'atome, à moins que le preneur d'assurance ne prouve que le dommage n'a aucun lien avec ces événements.
4.13
Si la marchandise louée est endommagée et que le dommage est couvert par l'assurance, le client ne doit payer que la franchise. Celle-ci s'élève à :Taux journalier des produits CHF
Franchise CHF
bis 100.- Tagessatz Produkt
500.-
100.01 bis 200.- Tagessatz Produkt
1000.-
ab 200.01 Tagessatz Produkt
2000.-
4.14
Les cas de vol en dehors de la Suisse sont exclus. Dans ce cas, la franchise s'élève à 20 % de la valeur de la marchandise, avec un minimum de 500.00 CHF.4.15
En plus du prix de la location, chaque client doit verser un dépôt en espèces. Ce dépôt est restitué au client si les objets loués sont rendus sans dommages et, en cas de dommage, il est déduit de la franchise réclamée au client pour le couvrir. Le montant du dépôt est communiqué par Photo Vision Zumstein AG avant la conclusion du contrat.5.1
Les frais de cours doivent être réglés au plus tard 10 jours civils avant la date du premier cours. Les clients peuvent annuler gratuitement les cours réservés jusqu'à 10 jours civils avant le début du cours. Pour ce faire, ils doivent faire parvenir leur annulation sans équivoque par écrit à Photo Vision Zumstein AG au plus tard 10 jours civils avant le début du cours. Si l'annulation parvient à Photo Vision Zumstein AG jusqu'à 5 jours civils avant le début du cours, 50 % des frais de cours seront remboursés au client. En cas de désinscription ou d'absence plus tardive, aucun remboursement n'est accordé. Le client est libre de convoquer un participant de remplacement.5.2
Photo Vision Zumstein AG se réserve le droit d'annuler des cours. Dans ce cas, les frais de cours sont remboursés.5.3
Photo Vision Zumstein AG décline toute responsabilité à l'égard des participants et de leurs biens et possessions pendant les cours. Chaque participant assume sa propre responsabilité. L'assurance est l'affaire des participants.Veuillez consulter les conditions générales de vente qui constituent la base du contrat de vente.
GÉNÉRALITÉS
6.1.1 Prestations transmises
La réservation des services terrestres s'effectue via notre partenaire de voyage, Globetrotter Travel Services. Pour la réservation et l'exécution de ces services, les conditions générales de vente de Globetrotter Travel Services et des prestataires locaux s'appliquent. Les conditions générales de contrat et de voyage de Photo Vision Zumstein AG (PVZ) ne s'appliquent pas aux prestations transmises par des tiers. Dans ce cadre, les conditions contractuelles et de transport des prestataires responsables ou des organisateurs concernés sont en vigueur.
6.1.2 Conclusion du contrat
Le contrat entre vous et Photo Vision Zumstein AG est conclu dès que Photo Vision Zumstein AG confirme sans réserve votre inscription personnelle ou votre réservation, ou celle effectuée par votre agence de réservation. À partir de ce moment, les droits et obligations découlant du contrat ainsi que les conditions générales de contrat et de voyage de Photo Vision Zumstein AG deviennent effectifs pour vous et pour Photo Vision Zumstein AG. Si vous inscrivez d'autres participants, vous êtes responsable de leurs obligations, notamment du paiement des prestations réservées.
6.1.3 Contenu du contrat et demandes spéciales
Les obligations de Photo Vision Zumstein AG résultent de la confirmation de voyage et de l'annonce de voyage correspondante. Les guides et photographes nommés ne sont pas garantis d'emblée. Le participant n'a aucun droit de demander qu'un guide ou un photographe spécifique dirige ou organise le voyage, l'atelier, etc. Les informations relatives au programme quotidien sont soumises à des conditions extérieures telles que la météo, etc. Le photographe / guide de voyage adaptera, si nécessaire, le programme pour garantir les meilleures conditions possibles pour la photographie et les autres activités.
Les demandes spéciales ne font partie du contrat que si elles ont été confirmées sans réserve par Photo Vision Zumstein AG.
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.2.1 Prix
Les prix des arrangements de voyage, ateliers, etc., sont disponibles dans les documents de l'appel d'offres ou sur le site web de Photo Vision Zumstein AG. Ils sont calculés par personne en chambre double. Les prix des chambres individuelles et des vols sont listés séparément.
6.2.2 Échéance
Lors de la réservation, une confirmation de réservation est immédiatement générée. Celle-ci est contraignante. Après l'expiration de la période d'inscription du voyage, une facture sera automatiquement émise avec un délai de paiement de 10 jours. Des exceptions peuvent s'appliquer pour des options de paiement comme le paiement par carte de crédit.
6.2.3 Frais de réservation
Si vous réservez moins de 40 jours avant le début du voyage, des démarches supplémentaires peuvent être nécessaires et des frais éventuels pourront vous être facturés. Nous attirons votre attention sur le fait que votre agence de réservation peut appliquer des frais supplémentaires pour la consultation et la réservation.
6.2.4 Documents de voyage
Sauf accord contraire, les documents de voyage vous seront envoyés environ 10 à 14 jours avant le début du voyage, une fois le paiement intégral du montant de la facture effectué.
6.2.5 Vols
Les conditions d'annulation des billets d'avion s'appliquent selon la compagnie aérienne concernée.
6.2.6 Billets d'avion / Taxes / Suppléments carburant
Tous les prix sont sous réserve de modifications. Ceux-ci peuvent changer à tout moment et sans préavis et ne sont garantis qu'après l'émission des billets. Toute modification de prix avant l'émission des billets sera répercutée.
6.2.7 Nom / Changement de Noms
Les noms et dates de naissance des participants figurant sous "Participants" doivent impérativement correspondre aux informations sur le passeport ou la carte d'identité. Si ce n'est pas le cas, nous vous prions de nous en informer immédiatement. Veuillez noter que des frais pouvant atteindre 100 % du tarif total peuvent être appliqués par la compagnie aérienne en cas de modification du nom.
6.2.8 Bagages
Le prix du vol proposé inclut 1x bagage à main (selon les limites de bagages des compagnies aériennes) et 1x bagage en soute de 23 kg par passager. Tout bagage supplémentaire doit être signalé à l'avance et payé en supplément.
Modifications ou Annulations du Voyage
6.3.1 Généralités
Si un participant annule ou modifie une réservation de voyage ou un atelier, ou souhaite procéder à un changement, Photo Vision Zumstein AG doit en être informée rapidement et de manière justifiée.
Les annulations, modifications ou changements ne sont valables que si Photo Vision Zumstein AG en reçoit notification par écrit (par lettre recommandée ou par e-mail). La date d'annulation ou de modification est celle de la réception de la notification écrite par Photo Vision Zumstein AG. Pour les samedis, dimanches et jours fériés, le jour ouvrable suivant est pris en compte.
Les modifications et reprogrammations sont considérées comme une annulation suivie d'une nouvelle inscription. Si des frais supplémentaires sont engagés à cause de la modification ou de la reprogrammation, ceux-ci seront facturés en plus des frais de traitement.
6.3.2 Frais de traitement
Jusqu'au début des délais d'annulation (voir section 3.3), nous percevons des frais de traitement de CHF 150.– par personne, mais au maximum CHF 200.– par commande, en cas d'annulation, de modification ou de reprogrammation de votre voyage.
6.3.3 Frais d'annulation pour les voyages photo et ateliers photo avec hébergement
Les frais d'annulation, de modification ou de reprogrammation appliqués moins de 90 jours avant la date de départ sont les suivants :
• 90 – 70 jours : 50 %
• 70 – 40 jours : 80 %
• 40 – 0 jours : 100 %
• Non-présentation : 100 %
Exceptions :
Des conditions d'annulation différentes peuvent s'appliquer pour les vols réguliers, les prestations terrestres de prestataires tiers, etc.
En cas d'annulation ou de modification de la réservation plus de 90 jours avant le départ, des frais de traitement d'un montant de 50.00 CHF seront facturés. En outre, les conditions d'annulation des prestataires tiers concernés s'appliquent aux prestations déjà réservées.
6.4. ANNULATION DU VOYAGE
6.4.1 Raisons imputables au participant
Photo Vision Zumstein AG se réserve le droit de refuser une inscription si un participant donne lieu à cette décision par ses actions ou omissions. Les prestations non utilisées seront remboursées au participant, sauf si les frais sont déjà supportés par Photo Vision Zumstein AG par un tiers (par exemple, les frais de réservation). Toute autre réclamation du participant est expressément exclue. Les frais d'annulation conformément aux sections 3.2 / 3.3 et d'éventuelles demandes de dommages-intérêts de Photo Vision Zumstein AG restent réservés.
6.4.2 Nombre minimum de participants
Tous les voyages de groupe proposés par Photo Vision Zumstein AG sont soumis à un nombre minimum de participants, que vous trouverez dans l'appel d'offres concerné. Si le nombre minimum de participants n'est pas atteint, Photo Vision Zumstein AG peut annuler le voyage jusqu'à trois semaines avant le début prévu.
6.4.3 Force majeure, grèves
En cas de force majeure, de troubles politiques, de grèves, de catastrophes, etc., Photo Vision Zumstein AG peut annuler un voyage pour des raisons de sécurité.
6.4.4 Assurance voyage
Les voyageurs sont responsables de s'assurer qu'ils disposent d'une couverture d'assurance suffisante. Une assurance annulation n'est pas incluse dans les forfaits. Elle est à la charge du participant et est obligatoire. Nous recommandons vivement de souscrire une assurance annulation et une assurance SOS. La responsabilité des compagnies de voyage, de transport et aériennes est limitée. Certaines destinations peuvent être situées dans des régions isolées, où des frais élevés pour les soins hospitaliers, les secours, etc., peuvent survenir. Il est donc fortement recommandé aux participants de souscrire une couverture d'assurance complémentaire, telle qu'une assurance pour les bagages, le matériel photo, un accident de voyage ou une assurance maladie. Une assurance de frais de retour, couvrant l'évacuation d'une zone isolée, les frais d'hospitalisation locaux et / ou les frais de retour en Suisse ou dans un autre pays, doit être souscrite pour tous les voyages.
Les primes d'assurance ne sont pas remboursables en cas d'annulation.Modifications de programme, annulations pendant le voyage
6.5.1 Modifications du programme
Photo Vision Zumstein AG se réserve le droit d'adapter le programme en fonction des conditions extérieures. La sécurité des participants et des conditions optimales pour la photographie seront toujours prioritaires. Si des changements doivent être apportés à la prestation pendant le voyage (par exemple, en raison des conditions météorologiques), Photo Vision Zumstein AG s'efforcera de fournir une prestation de remplacement équivalente. Si le remplacement entraîne des frais ou des efforts excessifs pour Photo Vision Zumstein AG, ou si la non-prestation est due à un cas de force majeure, tous les frais supplémentaires seront à la charge du participant.
6.5.2 Annulation avant la fin du voyage
Si vous quittez le voyage avant la fin, un remboursement n'est malheureusement pas possible. Les frais de retour, etc., sont à votre charge. En cas de maladie ou d'accident, votre assurance voyage obligatoire entre en vigueur.
Responsabilité de Photo Vision Zumstein AG
6.6 Limitation de la responsabilité, exclusions de responsabilité
6.6.1 Accords internationaux
Lorsque des accords internationaux ou des lois nationales applicables limitent ou excluent l'indemnisation en cas de dommages dus au non-respect ou à l'exécution incorrecte d'un contrat, Photo Vision Zumstein AG se réserve le droit de se référer à ces accords et ne sera responsable qu'en vertu de ces derniers.
6.6.2 Exclusion de responsabilité
Photo Vision Zumstein AG ne sera pas responsable si le non-respect ou l'exécution incorrecte du contrat est dû à :
a) Des omissions ou actions de votre part avant ou pendant le voyage
b) Des omissions imprévisibles ou inévitables d'un tiers n'étant pas impliqué dans la prestation des services contractuels
c) De la force majeure ou d'événements imprévisibles ou inévitables pour Photo Vision Zumstein AG, l'intermédiaire ou le prestataire de servicesDans ces cas, Photo Vision Zumstein AG est exclue de toute responsabilité.
6.6.3 Dommages corporels, accidents et maladies
Photo Vision Zumstein AG est responsable des dommages corporels, décès, blessures et maladies survenant pendant le voyage, dans la mesure où ces dommages sont causés par une faute de Photo Vision Zumstein AG ou de ses prestataires de services.
6.6.4 Dommages matériels et financiers
La responsabilité de Photo Vision Zumstein AG pour les dommages matériels ou financiers causés par le non-respect ou l'exécution incorrecte du contrat est limitée à un maximum du double du prix de l'arrangement par personne, sauf si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave ; des limites de responsabilité plus faibles et des exclusions de responsabilité peuvent s'appliquer en vertu des accords internationaux.
6.6.5 Objets de valeur, argent liquide, bijoux, cartes de crédit, etc.
Nous attirons expressément votre attention sur le fait que vous êtes responsable de la sécurité de vos objets de valeur, argent liquide, bijoux, cartes de crédit, équipements photo, vidéo et de communication, etc. Ceux-ci doivent être conservés dans le coffre-fort de l'hôtel. Vous ne devez en aucun cas laisser ces objets sans surveillance ou dans un véhicule de transfert non surveillé ou uniquement surveillé par un chauffeur. En cas de vol, perte, dommage ou abus des équipements, cartes de crédit, argent liquide, etc., nous déclinons toute responsabilité.
6.6.6 Exclusion de responsabilité en safari
Dans les parcs animaliers et les réserves naturelles, les hébergements ne sont pas toujours clôturés, et les animaux peuvent se déplacer librement. Chaque voyageur est conscient du risque et visite ces zones à ses propres risques. Aucun recours en dommages-intérêts ne pourra être formé contre Photo Vision Zumstein AG. Nous recommandons donc fortement de souscrire une assurance voyage adéquate.
6.6.7 Evénements et excursions pendant le voyage
Des événements locaux ou des excursions peuvent être réservés pendant le voyage, en dehors du programme convenu. Il est possible que ces événements et excursions comportent certains risques. Il vous appartient de décider si vous souhaitez y participer à vos propres risques. Photo Vision Zumstein AG ne pourra en aucun cas être tenue responsable des excursions ou événements réservés directement sur place. Pour les excursions organisées par Photo Vision Zumstein AG, les conditions générales de vente et de voyage s'appliquent.
6.7 Conditions d'entrée, de visa et de santé
6.7.1
Les informations concernant les passeports et les exigences d'entrée figurent dans les documents de réservation. Ces informations sont généralement valables pour les citoyens suisses. Les ressortissants d'autres pays doivent indiquer leur nationalité lors de la réservation, afin que Photo Vision Zumstein AG ou l'agence de réservation puisse les informer des prescriptions correspondantes.6.7.2
Si des documents de voyage supplémentaires doivent être émis ou prolongés ou si un visa doit être obtenu, vous en êtes responsable. Si un document de voyage n'est pas délivré à temps ou s'il est délivré trop tard et que vous devez annuler le voyage, les conditions d'annulation s'appliquent.6.7.3
Les voyageurs sont responsables de la conformité aux prescriptions d'entrée, de santé, de douane et de devises. Avant le départ, vérifiez que vous disposez de tous les documents nécessaires.6.7.4
Il est fortement recommandé aux voyageurs de consulter un institut tropical ou leur médecin généraliste concernant les vaccinations et les mesures de santé préventives.6.7.5
Photo Vision Zumstein AG attire votre attention sur le fait que, en cas de refus d'entrée, vous serez responsable des frais de retour. Photo Vision Zumstein AG vous informe également des conséquences légales liées à l'importation de marchandises interdites.
En payant la réservation, vous acceptez les conditions générales de Photo Vision Zumstein AG ainsi que les conditions de voyage de notre partenaire Globetrotter Travel Services7.1
Photo Vision Zumstein AG propose différents services de photographie aux clients privés et professionnels.7.2
Les clients privés peuvent annuler sans frais les rendez-vous photographiques réservés jusqu'à 24 heures avant la date convenue et les clients professionnels jusqu'à 48 heures avant la date convenue. En cas d'annulation ou d'absence plus tardive, les prestations réservées seront facturées.7.3
Sauf convention contraire explicite et écrite, le client reçoit le nombre convenu de photos avec optimisation selon l'offre, sous forme numérique et/ou imprimée.7.4
Sauf accord contraire, les données d'image ne sont pas comprises dans les honoraires du photographe. Les données d'image optimisées et payées qui ont été remises au client par Photo Vision Zumstein AG peuvent être utilisées par des clients privés à des fins privées. Pour une utilisation commerciale, un accord de licence supplémentaire payant doit être conclu avec Photo Vision Zumstein AG.7.5
Pour les clients commerciaux, les droits d'utilisation sont fixés individuellement.7.6
Les données brutes non traitées ne sont pas comprises dans les prix des shootings et ne sont pas remises pour des raisons de qualité.8.1
Sauf indication contraire, les prix des produits et services de Photo Vision Zumstein AG s'entendent en francs suisses, y compris la TVA et les éventuelles taxes anticipées de recyclage (TAR).8.2
Les frais annexes tels que les montants pour l'emballage, l'expédition et les frais pour le traitement des paiements (frais postaux, bancaires et de carte de crédit) ne sont pas compris dans les prix et sont facturés en fonction du mode de paiement et du montant total de la commande.8.3
Les prix des arrangements de voyage, des cours, des ateliers, etc. sont indiqués dans les documents d'appel d'offres ou sur le site Internet de Photo Vision Zumstein AG. Ils s'entendent pour l'hébergement par personne en chambre double. Les prix des chambres individuelles et des vols sont indiqués séparément. Pour les modifications de prix, voir le point 4.9.1
Le client dispose des conditions de paiement indiquées lors de la commande. En règle générale, il s'agit d'un paiement en espèces sur un site de Photo Vision Zumstein AG, d'un paiement anticipé et/ou de diverses cartes de débit et de crédit courantes.9.2
Sauf accord contraire, les produits et services sont payables avant la livraison par Photo Vision Zumstein AG.9.3
En cas de retard de paiement du client, Photo Vision Zumstein AG est en droit de suspendre sans autre formalité toutes les autres livraisons au client jusqu'à ce que les créances soient satisfaites. Toutes les conséquences découlant d'une telle suspension des livraisons sont à la charge du client.Klarna
Les conditions générales de vente de Klarna s'appliquent : https://www.klarna.com/ch/agb/11.1
Le client n'est pas autorisé à compenser d'éventuelles contre-créances avec des créances de Photo Vision Zumstein AG.11.2
Tout droit de rétention ou de retenue du client est entièrement exclu.12.1
La responsabilité est régie par les dispositions légales applicables. Toutefois, Photo Vision Zumstein AG ou le distributeur ne sont en aucun cas responsables (i) de la négligence légère, (ii) des dommages indirects et consécutifs et du manque à gagner, (iii) des économies non réalisées, (iv) des dommages résultant d'un retard de livraison ainsi que (v) de tout acte ou omission du personnel auxiliaire de Photo Vision Zumstein AG ou d'un distributeur, que ce soit sur une base contractuelle ou non contractuelle. En conséquence, le client ne peut prétendre à aucune indemnisation pour des dommages qui ne sont pas causés au produit lui-même, tels que la perte de production, la perte d'utilisation ou de données ainsi que la perte de commandes.12.2
Photo Vision Zumstein AG ou le revendeur ne sont par ailleurs pas responsables des dommages dus à l'une des causes suivantes :stockage, réglage ou utilisation des produits inappropriés, contraires au contrat ou illégaux ;
utilisation de pièces de rechange ou d'accessoires incompatibles (par ex. alimentation électrique) ;
l'absence d'entretien et/ou la modification ou la réparation inappropriée des produits par le client ou un tiers ;
les cas de force majeure, en particulier les dommages dus aux éléments naturels, à l'humidité, aux chutes et aux chocs, etc., qui ne sont pas imputables à Photo Vision Zumstein AG, et les dispositions prises par les autorités.
Le prestataire de services chargé de l'exécution est responsable des défauts, des retards de prestation et des dommages survenant lors de l'exécution par des prestataires de services (p. ex. installations sur place).
12.3
La responsabilité est limitée au prix de la livraison ou du service concerné.Les relations juridiques entre Photo Vision Zumstein AG et le client sont exclusivement soumises au droit suisse. Dans la mesure où aucun for légal obligatoire ne prévaut, le tribunal matériellement compétent de la ville de Berne est exclusivement compétent pour tous les litiges entre les clients et Photo Vision Zumstein AG.